Référence du document

2009/0101(CNS)  
Coopération judiciaire pénale: droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales  
Informations de base  

2009/0101(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/07/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0338 Eur-Lex link
17/09/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2009
Débat au Conseil
2969
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0101(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 031-p1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/00404
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