Référence du document

2009/0187(NLE)  
Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aérien (accord PNR 2007)  
Informations de base  

2009/0187(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/12/2009
Document préparatoire
COM(2009)0702 Eur-Lex link
01/02/2010
Publication de la proposition législative
05304/2010
25/02/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2011
Débat au Conseil
3111
27/10/2011
Débat au Conseil
3121
16/04/2013
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0187(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/01906
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