Référence du document
Informations de base
2009/0188(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
Japon
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
25/02/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/2010
Vote en commission
07/10/2010
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/10/2010
Fin de la procédure au Parlement
15/10/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2009/0188(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/02080
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Informations complémentaires
Acte final