Référence du document
Informations de base
2009/0802(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
03/02/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/09/2009
Vote en commission
30/11/2009
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/11/2009
Fin de la procédure au Parlement
15/12/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2009/0802(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 031-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/00228
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Informations complémentaires
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Acte final