Référence du document
Informations de base
2009/2055(IMM)
IMM - Immunité des députés
Sujet
8.40.01.03 Immunité des députés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
09/11/2009
Vote en commission
24/11/2009
Résultat du vote au parlement
24/11/2009
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2009/2055(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/00426
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