Référence du document

2009/2055(IMM)  
Demande de défense d'immunité parlementaire de Tobias Pflüger  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/11/2009
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
12/11/2009
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
24/11/2009
Résultat du vote au parlement
24/11/2009
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
24/11/2009
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/2055(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/00426
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    12/11/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    24/11/2009
    EP
  • Tous 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    12/11/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    24/11/2009
    EP