Référence du document
Informations de base
2009/2139(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.03 Droit de pétition
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
19/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/06/2010
Vote en commission
06/07/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2009/2139(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 227-p7
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/7/00930
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