Référence du document

2009/2154(INI)  
Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier  
Informations de base  

2009/2154(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
4.15.03 Aménagement du temps de travail, horaires
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/05/2009
Publication du document de base non-législatif
COM(2009)0225 Eur-Lex link
22/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/04/2010
Vote en commission
30/04/2010
Dépôt du rapport de la commission
A7-0130/2010
17/05/2010
Débat en plénière
18/05/2010
Résultat du vote au parlement
18/05/2010
Décision du Parlement
T7-0175/2010
18/05/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/2154(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/7/01308
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