Référence du document
Informations de base
2009/2167(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEMETA Algirdas
Evénements clés
11/11/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2010
Vote en commission
06/05/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2009/2167(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/7/01375
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