Référence du document
Informations de base
2009/2169(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
11/11/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/04/2011
Vote en commission
10/05/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2009/2169(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/01379
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