Référence du document

2009/2169(INL)  
Mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers  
Informations de base  

2009/2169(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/11/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/04/2011
Vote en commission
14/04/2011
Dépôt du rapport de la commission
10/05/2011
Résultat du vote au parlement
10/05/2011
Décision du Parlement
10/05/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/2169(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/01379
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Avis de la commission
    ECON  
    05/10/2010
    EP
     
    Projet de rapport de la commission
       
    16/02/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    24/03/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    14/04/2011
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    10/05/2011
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    19/09/2011
    EC
     
  • Tous 
    Avis de la commission
    ECON  
    05/10/2010
    EP
     
    Projet de rapport de la commission
       
    16/02/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    24/03/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    14/04/2011
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    10/05/2011
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    19/09/2011
    EC