Référence du document

2009/2208(IMM)  
Demande de levée de l'immunité parlementaire de Miloslav Ransdorf  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/03/2010
Vote en commission
26/03/2010
Dépôt du rapport de la commission
05/05/2010
Résultat du vote au parlement
05/05/2010
Décision du Parlement
05/05/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/2208(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/01635
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