Référence du document
Informations de base
2009/2222(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
4.10.10 Protection social, sécurité sociale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireANDOR László
Evénements clés
17/12/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/06/2011
Vote en commission
05/07/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2009/2222(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/7/01750
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