Référence du document
Informations de base
2010/0199(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/04/2011
Vote en commission,1ère lecture
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2010/0199(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/03445
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