Référence du document
Informations de base
2010/0210(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/05/2011
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
14/11/2013
Vote en commission,1ère lecture
17/02/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/02/2014
Signature de l'acte final
26/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
28/03/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2010/0210(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/03494
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Informations complémentaires
Acte final