Référence du document

2010/0372(COD)  
Politique agricole commune (PAC): régimes de soutien aux agriculteurs, modulation facultative des paiement directs; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)  
Informations de base  

2010/0372(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 378/2007 2006/0083(CNS)

Sujet
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/12/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0772 Eur-Lex link
18/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/05/2011
Vote en commission,1ère lecture
31/05/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0203/2011
13/09/2011
Résultat du vote au parlement
13/09/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0362/2011
20/10/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/11/2011
Signature de l'acte final
16/11/2011
Fin de la procédure au Parlement
08/12/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0372(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 378/2007 2006/0083(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/7/04936
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Acte final