Référence du document
Informations de base
2010/0801(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
08/02/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/06/2010
Vote en commission,1ère lecture
07/10/2010
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/10/2010
Signature de l'acte final
20/10/2010
Fin de la procédure au Parlement
26/10/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2010/0801(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/02165
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Informations complémentaires
Acte final