Référence du document
Informations de base
2010/2016(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50 Droit de l'Union européenne
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
21/01/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/04/2011
Vote en commission
08/06/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2010/2016(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/01634
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2011)8071/224/10/2011EC
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