Référence du document
Informations de base
2010/2086(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.04 Médiateur européen
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
8.40.03 Commission européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
17/06/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/10/2010
Vote en commission
25/11/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2010/2086(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 232-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/7/03034
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