Référence du document
2010/2109(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
3.40.17 Produits manufacturés
3.40.18 Secteur des services
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
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Parlement européen
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2011)8297/315/11/2011EC
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TousRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2011)8297/315/11/2011EC