Référence du document

2010/0067(CNS)  
Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Dispositions d'application. Règlement du Conseil  
Informations de base  

2010/0067(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/03/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0105 Eur-Lex link
12/07/2010
Débat au Conseil
3026
07/10/2010
Débat au Conseil
3034
07/10/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2010
Vote en commission
07/12/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0360/2010
15/12/2010
Résultat du vote au parlement
15/12/2010
Décision du Parlement
T7-0477/2010
20/12/2010
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2010
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0067(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/02599
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Acte final