Référence du document

2010/0080(COD)  
Politique commune de la pêche (PCP): mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la PCP et au droit de la mer  
Informations de base  

2010/0080(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 861/2006 2005/0045(CNS)

Sujet
3.15 Politique de la pêche
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/04/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0145 Eur-Lex link
06/05/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/01/2011
Vote en commission,1ère lecture
31/01/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0017/2011
05/04/2011
Débat en plénière
06/04/2011
Résultat du vote au parlement
06/04/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0138/2011
21/06/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/07/2011
Signature de l'acte final
06/07/2011
Fin de la procédure au Parlement
22/07/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0080(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 861/2006 2005/0045(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/7/02824
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Acte final