Référence du document
Informations de base
2010/0171(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
23/06/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/10/2010
Vote en commission,1ère lecture
17/11/2010
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/11/2010
Signature de l'acte final
24/11/2010
Fin de la procédure au Parlement
26/11/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2010/0171(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 336
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/03155
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2010)8657/209/12/2010EC
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Informations complémentaires
Acte final