Référence du document
Informations de base
2010/0178(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
05/07/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/07/2010
Vote en commission
13/07/2010
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/07/2010
Fin de la procédure au Parlement
27/07/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2010/0178(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/03266
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Informations complémentaires
Acte final