Référence du document

2010/0197(COD)  
Accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers: dispositions transitoires  
Informations de base  

2010/0197(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/07/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0344 Eur-Lex link
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/04/2011
Vote en commission,1ère lecture
15/04/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0148/2011
09/05/2011
Débat en plénière
10/05/2011
Résultat du vote au parlement
10/05/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0206/2011
13/05/2011
Débat au Conseil
3086
16/03/2012
Débat au Conseil
3154
04/10/2012
Publication de la position du Conseil
11917/1/2012
25/10/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/11/2012
Vote en commission, 2ème lecture
30/11/2012
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A7-0389/2012
10/12/2012
Débat en plénière
11/12/2012
Décision du Parlement, 2ème lecture
T7-0471/2012
12/12/2012
Signature de l'acte final
12/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
20/12/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0197(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/10941
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Acte final