Référence du document

2010/0197(COD)  
Accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers: dispositions transitoires  
Informations de base  

2010/0197(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/07/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0344 Eur-Lex link
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/04/2011
Vote en commission,1ère lecture
15/04/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
09/05/2011
Débat en plénière
10/05/2011
Résultat du vote au parlement
10/05/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
13/05/2011
Débat au Conseil
16/03/2012
Débat au Conseil
03/10/2012
Publication de la position du Conseil
25/10/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/11/2012
Vote en commission, 2ème lecture
30/11/2012
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
10/12/2012
Débat en plénière
11/12/2012
Décision du Parlement, 2ème lecture
12/12/2012
Signature de l'acte final
12/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
20/12/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0197(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/10941
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Acte final