Référence du document

2010/0199(COD)  
Systèmes d’indemnisation des investisseurs  
Informations de base  

2010/0199(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/07/2010
Publication de la proposition législative
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/04/2011
Vote en commission,1ère lecture
19/04/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
04/07/2011
Débat en plénière
05/07/2011
Résultat du vote au parlement
05/07/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0199(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/03445
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