Référence du document

2010/0207(COD)  
Systèmes de garantie des dépôts. Refonte  
Informations de base  

2010/0207(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.50.02 Épargne
2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/07/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0368 Eur-Lex link
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/05/2011
Vote en commission,1ère lecture
14/06/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0225/2011
15/02/2012
Débat en plénière
16/02/2012
Résultat du vote au parlement
16/02/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0049/2012
21/02/2012
Débat au Conseil
3148
21/06/2013
Débat au Conseil
3248
15/11/2013
Débat au Conseil
3271
28/01/2014
Débat au Conseil
3290
04/03/2014
Publication de la position du Conseil
05199/1/2014
13/03/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/03/2014
Vote en commission, 2ème lecture
21/03/2014
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A7-0216/2014
15/04/2014
Débat en plénière
15/04/2014
Décision du Parlement, 2ème lecture
T7-0351/2014
16/04/2014
Signature de l'acte final
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
12/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0207(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/15295
Portail de documentation  
Acte final