Référence du document
2010/0214(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireDE GUCHT Karel
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Tous