Référence du document

2010/0273(COD)  
Coopération judiciaire pénale: lutte contre attaques visant les systèmes d'information  
Informations de base  

2010/0273(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation  Framework Decision 2005/222/JHA  2002/0086(CNS)

Sujet
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/10/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/06/2011
Débat au Conseil
06/06/2013
Vote en commission,1ère lecture
19/06/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
03/07/2013
Débat en plénière
04/07/2013
Résultat du vote au parlement
04/07/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
22/07/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/08/2013
Signature de l'acte final
12/08/2013
Fin de la procédure au Parlement
14/08/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0273(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation  Framework Decision 2005/222/JHA  2002/0086(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/04091
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Acte final