Référence du document

2010/0282(COD)  
Système mondial de radionavigation par satellite (GNSS): modalités d'accès au service public réglementé  
Informations de base  

2010/0282(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision


Sujet
3.30.03.06 Communications par satellite
3.40.05 Industries aéronautique et spatiale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/10/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0550 Eur-Lex link
19/10/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
02/12/2010
Débat au Conseil
3052
31/03/2011
Débat au Conseil
3080
30/06/2011
Vote en commission,1ère lecture
01/07/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0260/2011
13/09/2011
Résultat du vote au parlement
13/09/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0350/2011
10/10/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2011
Signature de l'acte final
25/10/2011
Fin de la procédure au Parlement
04/11/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0282(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 172
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/7/04218
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Acte final  
 Décision 2011/1104  
JO L 287 04.11.2011, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2015/2888(DEA)  
Examen d'un acte délégué