Référence du document
Informations de base
2010/0361(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
3.30.02 Télévision, câble, numérique, mobile
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
15/03/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/03/2015
Vote en commission
20/07/2015
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/07/2015
Fin de la procédure au Parlement
29/07/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2010/0361(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00060
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Informations complémentaires
Acte final