Référence du document
Informations de base
2010/0369(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20 Politique commerciale commune en général
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireCIOLOŞ Dacian
Evénements clés
18/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2011
Vote en commission,1ère lecture
20/10/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/11/2011
Signature de l'acte final
16/11/2011
Fin de la procédure au Parlement
08/12/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2010/0369(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/04960
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Informations complémentaires
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Acte final