Référence du document

2010/0384(NLE)  
Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire  
Informations de base  

2010/0384(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision

Voir aussi 2011/0093(COD)
Voir aussi 2011/0094(CNS)

Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/12/2010
Document préparatoire
COM(2010)0790 Eur-Lex link
27/01/2011
Vote en commission
02/02/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0021/2011
11/02/2011
Publication de la proposition législative
05538/2011
14/02/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/02/2011
Débat en plénière
15/02/2011
Résultat du vote au parlement
15/02/2011
Décision du Parlement
T7-0054/2011
09/03/2011
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/03/2011
Fin de la procédure au Parlement
22/03/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0384(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2011/0093(COD)

Voir aussi 2011/0094(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 329-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/04915
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Acte final