Référence du document
2010/0802(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Voir aussi
2016/2329(INI)
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Voir aussi 2016/2329(INI)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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Tous