Référence du document

2010/0802(COD)  
Décision de protection européenne. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède  
Informations de base  

2010/0802(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 2016/2329(INI)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/01/2010
Publication de la proposition législative
00002/2010
08/02/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/02/2010
Débat au Conseil
2998
23/04/2010
Débat au Conseil
3008
03/06/2010
Débat au Conseil
3018
07/10/2010
Débat au Conseil
3034
29/11/2010
Vote en commission,1ère lecture
07/12/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0354/2010
14/12/2010
Résultat du vote au parlement
14/12/2010
Débat en plénière
14/12/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0470/2010
24/11/2011
Publication de la position du Conseil
15571/1/2011
01/12/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/12/2011
Vote en commission, 2ème lecture
06/12/2011
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A7-0435/2011
12/12/2011
Débat en plénière
13/12/2011
Décision du Parlement, 2ème lecture
T7-0560/2011
13/12/2011
Signature de l'acte final
13/12/2011
Fin de la procédure au Parlement
21/12/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0802(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 2016/2329(INI)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 58; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
FEMM/7/06762
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Acte final