Référence du document

2010/0817(COD)  
Instruction européenne en matière pénale. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche, Slovénie et Suède  
Informations de base  

2010/0817(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2021/0009(COD)
Modification 2021/0395(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/05/2010
Publication de la proposition législative
09288/2010
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/11/2010
Débat au Conseil
3043
02/12/2010
Débat au Conseil
3051
09/06/2011
Débat au Conseil
3096
25/10/2012
Débat au Conseil
3195
06/06/2013
Débat au Conseil
3244
05/12/2013
Vote en commission,1ère lecture
20/12/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0477/2013
26/02/2014
Débat en plénière
27/02/2014
Résultat du vote au parlement
27/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0165/2014
14/03/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/04/2014
Signature de l'acte final
03/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
01/05/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0817(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2021/0009(COD)

Modification 2021/0395(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/03538
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Acte final