Référence du document

2010/0821(NLE)  
Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE): mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (modif. article 136 TFUE)  
Informations de base  

2010/0821(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
2.50.10 Surveillance financière
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/12/2010
Publication de la proposition législative
00033/2010
18/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/03/2011
Vote en commission
07/03/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0052/2011
09/03/2011
Débat en plénière
23/03/2011
Résultat du vote au parlement
23/03/2011
Décision du Parlement
T7-0103/2011
25/03/2011
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/03/2011
Fin de la procédure au Parlement
06/04/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0821(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur l'Union européenne TEU 48-p6-a2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/7/04974
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Acte final