Référence du document
Informations de base
2010/2006(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
5.03 Economie mondiale et mondialisation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
21/01/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/06/2010
Vote en commission
07/07/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2010/2006(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/01765
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