Référence du document

2010/2021(INI)  
Pouvoir de délégation législative  
Informations de base  

2010/2021(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/12/2009
Publication du document de base non-législatif
COM(2009)0673 Eur-Lex link
08/02/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2010
Vote en commission
29/03/2010
Dépôt du rapport de la commission
A7-0110/2010
19/04/2010
Débat en plénière
05/05/2010
Résultat du vote au parlement
05/05/2010
Décision du Parlement
T7-0127/2010
05/05/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/2021(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/02156
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