Référence du document
Informations de base
2010/2076(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
20/05/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/10/2010
Vote en commission
25/11/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2010/2076(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/00884
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