Référence du document

2010/2080(INI)  
Aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm  
Informations de base  

2010/2080(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
3.45.01 Droit des sociétés
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7 Espace de liberté, de sécurité et de justice
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/04/2010
Publication du document de base non-législatif
COM(2010)0171 Eur-Lex link
03/06/2010
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
17/06/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/09/2010
Vote en commission
24/09/2010
Dépôt du rapport de la commission
A7-0252/2010
23/11/2010
Résultat du vote au parlement
23/11/2010
Décision du Parlement
T7-0426/2010
23/11/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/2080(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Initiative stratégique
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/02908
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