Référence du document
Informations de base
2010/2235(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKALLAS Siim
Evénements clés
21/10/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2011
Vote en commission
27/09/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2010/2235(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/7/04276
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