Référence du document
2011/0135(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.45.10 Propriété littéraire et artistique
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
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Comité économique et social européen
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous