Référence du document
2011/0136(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.08 Presse, liberté et pluralisme des médias
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.45.08 Activités artistiques et culturelles, livres et lecture, arts
4.45.10 Propriété littéraire et artistique
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
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Comité économique et social européen
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenneDocument de suiviSWD(2022)041206/12/2022EC
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Parlements nationaux
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TousDocument de suiviSWD(2022)041206/12/2022EC