Référence du document
Informations de base
2011/2090(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.40.02 Conseil de l'Union
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
12/05/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2011
Vote en commission
27/09/2011
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2011/2090(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/7/02283
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