Référence du document

2011/0001(COD)  
Protection des consommateurs: coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs  
Informations de base  

2011/0001(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)

Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/05/2011
Vote en commission,1ère lecture
31/05/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
05/07/2011
Résultat du vote au parlement
05/07/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
27/07/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/09/2011
Fin de la procédure au Parlement
14/09/2011
Signature de l'acte final
04/10/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0001(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/04962
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    01/04/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    19/04/2011
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    31/05/2011
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/07/2011
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    13/09/2011
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    03/01/2011
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    08/09/2011
    EC
     
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    05/05/2011
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    03/01/2011
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    01/04/2011
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    19/04/2011
    EP
     
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    05/05/2011
    ESC
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    31/05/2011
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/07/2011
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    08/09/2011
    EC
     
    Projet d'acte final
       
    13/09/2011
    CSL
     
Acte final