Référence du document

2011/0058(CNS)  
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)  
Informations de base  

2011/0058(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/03/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0121 Eur-Lex link
07/04/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/03/2012
Vote en commission
29/03/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0080/2012
18/04/2012
Débat en plénière
19/04/2012
Résultat du vote au parlement
19/04/2012
Décision du Parlement
T7-0135/2012
08/12/2015
Débat au Conseil
3435
28/02/2017
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0058(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/05678
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