Référence du document

2011/0060(CNS)  
Coopération judiciaire civile: compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés  
Informations de base  

2011/0060(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
1.20 Droits du citoyen
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/03/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0127 Eur-Lex link
10/05/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/03/2012
Vote en commission
20/06/2013
Vote en commission
20/08/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0254/2013
09/09/2013
Débat en plénière
10/09/2013
Résultat du vote au parlement
10/09/2013
Décision du Parlement
T7-0337/2013
04/12/2014
Débat au Conseil
3354
20/05/2017
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0060(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/05683
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