Référence du document

2011/0130(COD)  
Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile  
Informations de base  

2011/0130(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
1.20 Droits du citoyen
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/05/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0276 Eur-Lex link
07/06/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/06/2011
Débat au Conseil
3096
19/01/2012
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
26/04/2012
Débat au Conseil
3162
19/03/2013
Vote en commission,1ère lecture
26/03/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0126/2013
22/05/2013
Résultat du vote au parlement
22/05/2013
Débat en plénière
22/05/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0210/2013
06/06/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/06/2013
Signature de l'acte final
12/06/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0130(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 58; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ02/7/08263
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Acte final