Référence du document

2011/0135(COD)  
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles): tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle  
Informations de base  

2011/0135(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.45.10 Propriété littéraire et artistique
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/05/2011
Publication de la proposition législative
07/06/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2011
Débat au Conseil
20/12/2011
Vote en commission,1ère lecture
09/01/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
13/02/2012
Débat en plénière
14/02/2012
Résultat du vote au parlement
14/02/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
22/03/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/04/2012
Signature de l'acte final
19/04/2012
Fin de la procédure au Parlement
16/05/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0135(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/06109
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Acte final