Référence du document

2011/0137(COD)  
Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle  
Informations de base  

2011/0137(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/05/2011
Publication de la proposition législative
07/06/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/11/2011
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
05/12/2011
Débat au Conseil
29/02/2012
Vote en commission,1ère lecture
01/04/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
02/07/2012
Débat en plénière
03/07/2012
Résultat du vote au parlement
03/07/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
15/05/2013
Publication de la position du Conseil
23/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
30/05/2013
Vote en commission, 2ème lecture
31/05/2013
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
10/06/2013
Débat en plénière
11/06/2013
Décision du Parlement, 2ème lecture
12/06/2013
Signature de l'acte final
12/06/2013
Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0137(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/12006
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués