Référence du document

2011/0154(COD)  
Coopération judiciaire pénale: droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, et droit de communiquer après l'arrestation  
Informations de base  

2011/0154(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 2013/0409(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/06/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0326 Eur-Lex link
05/07/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/06/2012
Débat au Conseil
3172
25/10/2012
Débat au Conseil
3195
06/06/2013
Débat au Conseil
3244
19/06/2013
Vote en commission,1ère lecture
24/06/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0228/2013
09/09/2013
Débat en plénière
10/09/2013
Résultat du vote au parlement
10/09/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0340/2013
07/10/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2013
Signature de l'acte final
22/10/2013
Fin de la procédure au Parlement
06/11/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0154(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 2013/0409(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/06267
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Acte final