Référence du document

2011/0272(COD)  
Groupement européen de coopération territoriale (GECT): clarification, simplification et amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type  
Informations de base  

2011/0272(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1082/2006 2004/0168(COD)

Sujet
4 Cohésion économique, sociale et territoriale
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/10/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0610 Eur-Lex link
25/10/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/07/2013
Vote en commission,1ère lecture
27/09/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0309/2013
19/11/2013
Débat en plénière
20/11/2013
Résultat du vote au parlement
20/11/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0487/2013
16/12/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2013
Fin de la procédure au Parlement
17/12/2013
Signature de l'acte final
20/12/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0272(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1082/2006 2004/0168(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/7/07448
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Acte final