Référence du document

2011/0272(COD)  
Groupement européen de coopération territoriale (GECT): clarification, simplification et amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type  
Informations de base  

2011/0272(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1082/2006 2004/0168(COD)

Sujet
4 Cohésion économique, sociale et territoriale
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/10/2011
Publication de la proposition législative
25/10/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/07/2013
Vote en commission,1ère lecture
27/09/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
19/11/2013
Débat en plénière
20/11/2013
Résultat du vote au parlement
20/11/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
16/12/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2013
Fin de la procédure au Parlement
17/12/2013
Signature de l'acte final
20/12/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0272(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1082/2006 2004/0168(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/7/07448
Portail de documentation  
Acte final